Fiches CEE et éclairage : ce qui reste finançable en 2026

Le financement d’un projet d’éclairage par les Certificats d’Économies d’Énergie a changé de nature en février 2026. Trois fiches standardisées qui portaient le remplacement de luminaires par des modules LED ont été supprimées. D’autres opérations restent mobilisables, mais avec des périmètres plus étroits et des exigences de preuve renforcées. Pour un responsable maintenance, un directeur de site industriel ou un élu qui prépare une rénovation, la question n’est plus seulement de savoir combien un dossier peut rapporter, mais par quelle voie il peut encore être monté. Cet article expose la mécanique du dispositif, les fiches encore utilisables, la règle du rôle actif et incitatif, le calendrier à respecter et les pièces demandées.

Le mécanisme CEE en quelques lignes

Le dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie repose sur une obligation imposée par l’État aux vendeurs d’énergie, appelés les obligés. Chaque obligé doit justifier, sur une période donnée, d’un volume d’économies d’énergie exprimé en kWh cumac, c’est-à-dire en kilowattheures cumulés et actualisés sur la durée de vie conventionnelle de l’équipement installé. Pour remplir cette obligation, les obligés financent des travaux réalisés par des tiers : entreprises, collectivités, industriels, exploitations agricoles.

Deux voies coexistent. La première passe par les fiches d’opérations standardisées, des référentiels publiés par arrêté qui décrivent une opération type, ses conditions techniques et son forfait d’économies. La seconde, l’opération spécifique, s’applique aux projets qui n’entrent dans aucune fiche et qui doivent alors être calculés au cas par cas.

La sixième période du dispositif couvre la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030, fixée par le décret n° 2025-1048 du 30 octobre 2025 et mise en œuvre par l’arrêté du 21 décembre 2025. Elle s’accompagne d’un renforcement des contrôles et d’un durcissement de la doctrine sur la création et le maintien des fiches, ce qui explique en grande partie les évolutions décrites ci-dessous.

Ce qui a changé pour l’éclairage intérieur en février 2026

L’arrêté du 23 février 2026 supprime trois fiches d’opérations standardisées consacrées aux luminaires à modules LED :

• BAT-EQ-127 · Luminaire à modules LED, secteur tertiaire
• IND-BA-116 · Luminaires à modules LED, secteur industriel
• BAR-EQ-110 · Luminaire à modules LED avec dispositif de contrôle pour les parties communes, secteur résidentiel

La suppression prend effet le lendemain de la publication au Journal officiel. Concrètement, une opération engagée à compter de cette date ne relève plus de ces fiches. Le motif invoqué par l’administration tient aux nombreux signalements de dérives et de suspicions de pratiques frauduleuses sur les devis et les factures : puissances surdimensionnées, matériel livré sans pose, anciens luminaires non déposés.

Le texte prévoit un mécanisme transitoire strict. Les demandeurs devaient transmettre la liste des opérations déjà engagées sous ces fiches dans un délai de dix jours calendaires suivant la publication, porté à vingt et un jours calendaires pour les opérations concernant l’État, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics. Les anciennes fiches ne continuent de s’appliquer qu’aux opérations figurant dans ces listes.

Autrement dit, pour un projet de relamping en bureaux, en atelier ou en entrepôt lancé aujourd’hui, il n’existe plus de fiche standardisée dédiée au remplacement de luminaires. Cela ne signifie pas que le projet perd tout intérêt économique : la performance des matériels actuels, autour de 170 lm/W pour un luminaire linéaire GALAXY HP, produit un gain qui se lit directement sur la facture. Nous détaillons la portée réelle de cet indicateur dans notre article sur l’efficacité lumineuse d’un luminaire à 200 lm/W.

Les fiches encore mobilisables sur un projet d’éclairage

RES-EC-104 · rénovation d’éclairage extérieur

Cette fiche couvre la dépose de luminaires existants et leur remplacement par des luminaires neufs à module LED, ou le rééquipement de luminaires existants par un ensemble module LED et appareillage auxiliaire. Elle a été profondément révisée par l’arrêté du 24 novembre 2025, applicable aux opérations engagées à compter du lendemain de sa publication au Journal officiel.

Deux restrictions majeures en découlent. Le bénéficiaire doit désormais être l’État ou l’un de ses établissements publics, ou bien une collectivité territoriale, un groupement de collectivités ou un établissement public rattaché. Le périmètre se limite à l’éclairage public. Les illuminations de mise en valeur et l’éclairage de terrains de sport en restent exclus.

Les conditions techniques portent sur un ensemble optique fermé de degré de protection IP 65 au minimum, des seuils d’efficacité lumineuse et de flux émis vers le ciel définis par la version en vigueur de la fiche, un dispositif automatique interdisant l’allumage de jour, une gradation nocturne, et la conformité aux exigences de la série de normes NF EN 13201. Une preuve de collecte et de traitement des luminaires déposés est demandée, et l’opération relève d’un contrôle par un organisme accrédité. Les luminaires pour voies de circulation du catalogue Rexylum sont conçus pour ce cadre normatif. La méthode de conduite d’un tel chantier est décrite dans notre article sur la rénovation de l’éclairage public LED en commune.

RES-EC-103 · variation de puissance en éclairage extérieur

Intitulée « Mise en place d’un système de variation de la puissance en éclairage extérieur », cette fiche valorise l’ajout d’une fonction de gradation sur une installation existante, en pilotage centralisé depuis l’armoire ou en pilotage décentralisé point par point. Sa durée de vie conventionnelle est de douze ans. Comme pour RES-EC-104, l’éclairage sportif et les illuminations de mise en valeur sont hors périmètre. La preuve de réalisation doit mentionner la puissance installée régulée, la marque et la référence du système, l’adresse précise des travaux et l’antériorité de l’installation.

BAT-TH-116 · GTB, quand l’éclairage devient un lot piloté

L’intitulé de cette fiche mentionne explicitement l’éclairage : « Système de gestion technique du bâtiment pour le chauffage, l’eau chaude sanitaire, le refroidissement/climatisation, l’éclairage et les auxiliaires ». Elle s’applique au bâtiment tertiaire existant et exige que le système installé atteigne la classe A ou B au sens de la norme NF EN ISO 52120-1. Sa durée de vie conventionnelle est de quinze ans.

C’est aujourd’hui la voie la plus directe pour valoriser un projet d’éclairage tertiaire, à condition de le traiter comme un lot de gestion technique et non comme un simple remplacement de matériel. Cela suppose une architecture de pilotage cohérente, sujet que nous traitons dans notre article sur les systèmes de pilotage DALI et KNX, et des luminaires nativement communicants comme la dalle Vertigo Sensor. Le reste de la gamme tertiaire Rexylum se raccorde à ces protocoles.

L’opération spécifique, la voie hors fiche

Lorsqu’aucune fiche ne correspond, le projet peut être valorisé en opération spécifique. Le dossier repose alors sur un audit énergétique conforme à la norme NF EN 16247-1, réalisé moins de quatre ans avant l’engagement de l’opération, et sur une situation de référence documentée à partir de laquelle les économies sont calculées. Le dossier est déposé auprès du Pôle national des certificats d’économies d’énergie. Cette voie est plus exigeante en ingénierie, mais elle reste ouverte aux projets d’éclairage d’ampleur.

Qui peut en bénéficier

Il faut distinguer deux rôles. Le bénéficiaire est le maître d’ouvrage qui fait réaliser les travaux : entreprise du tertiaire, industriel, exploitation agricole, collectivité. Le demandeur est l’obligé, son délégataire ou son mandataire, seul habilité à déposer la demande de certificats. Depuis la révision de RES-EC-104, la qualité du bénéficiaire conditionne l’accès à cette fiche : un exploitant privé de parking ne peut plus s’en prévaloir, alors qu’une commune le peut pour ses voiries comme pour ses installations sportives (gymnases, salles multisports), gros postes de consommation souvent éligibles.

Le rôle actif et incitatif, la règle qui fait tomber les dossiers

Le rôle actif et incitatif, souvent abrégé RAI, est la condition la plus fréquemment mise en défaut lors des contrôles. L’article R. 221-22 du code de l’énergie prévoit que le demandeur apporte une contribution directe à la décision d’engager les travaux : prime, bon d’achat, prêt bonifié, audit ou conseil personnalisé.

La chronologie est impérative. Cette contribution doit intervenir avant l’engagement de l’opération. La date d’engagement correspond à la date d’acceptation du contrat de réalisation par le bénéficiaire, en pratique la signature du devis ou du bon de commande. Une tolérance de quatorze jours après l’engagement existe, mais elle est réservée aux personnes physiques et aux syndicats de copropriétaires : elle ne s’applique ni aux entreprises ni aux collectivités. Un devis signé avant l’offre CEE rend le dossier irrécupérable, quelle que soit la qualité des travaux réalisés.

Le calendrier à respecter

| Étape | Point de vigilance |

| --- | --- |

| 1. Diagnostic et étude photométrique | Établit la situation de référence et le gain attendu |

| 2. Identification de la fiche ou de la voie spécifique | Vérifier la version en vigueur à la date d’engagement |

| 3. Offre CEE signée par le bénéficiaire | Matérialise le RAI, doit être datée et antérieure au devis |

| 4. Signature du devis | Fixe la date d’engagement de l’opération |

| 5. Travaux et facture | Mentions obligatoires à contrôler avant paiement |

| 6. Attestation sur l’honneur et dépôt | Signée par le bénéficiaire et le professionnel |

Retenez la règle simple : le dossier se monte avant les travaux. Aucune régularisation rétroactive n’est admise.

Les pièces demandées

• La preuve du rôle actif et incitatif, datée et signée par le bénéficiaire.
• L’attestation sur l’honneur conforme au modèle de la fiche, signée par le bénéficiaire et par le professionnel ayant réalisé les travaux.
• La facture détaillée, mentionnant la nature de l’opération, les quantités, la marque et la référence des équipements, l’adresse précise du chantier et les dates.
• La documentation technique du fabricant attestant les caractéristiques exigées par la fiche.
• Pour l’éclairage extérieur, la preuve de collecte et de traitement des luminaires déposés.
• Pour une opération spécifique, l’audit énergétique et la note de calcul des économies.

Ces pièces sont archivées par le demandeur et peuvent être vérifiées lors d’un contrôle sur site diligenté par un organisme accrédité. Les questions-réponses officielles du ministère précisent le contenu attendu de chaque demande.

Repartir du gain réel, pas du forfait

La disparition des fiches éclairage intérieur remet le calcul énergétique au centre. Un projet ne se justifie plus par un forfait, mais par un écart mesuré entre une installation existante et une installation cible : puissance installée, heures de fonctionnement, effet réel de la détection de présence et de la gradation, niveaux d’éclairement à maintenir. C’est précisément l’objet d’une étude photométrique conduite avant l’achat, qui fournit à la fois la conformité normative et la base de calcul opposable à un financeur.

Questions fréquentes

Un relamping en entrepôt peut-il encore obtenir une prime CEE en 2026 ?

Pas au titre d’une fiche standardisée dédiée aux luminaires, la fiche IND-BA-116 ayant été supprimée. La valorisation reste envisageable si le projet s’inscrit dans un ensemble plus large relevant d’une autre fiche, ou par la voie de l’opération spécifique appuyée sur un audit énergétique conforme.

Une commune peut-elle encore financer la rénovation de son éclairage public par les CEE ?

Oui. La fiche RES-EC-104 demeure ouverte, et depuis sa révision elle est réservée à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales. Les conditions techniques et les obligations de traçabilité y sont exigeantes, et l’opération fait l’objet d’un contrôle par un organisme accrédité.

Peut-on déposer un dossier CEE après la fin des travaux ?

Non, pas si le rôle actif et incitatif n’a pas été formalisé avant la signature du devis. La preuve du RAI doit être antérieure à l’engagement de l’opération. Un dossier constitué après coup est rejeté, même lorsque les travaux sont techniquement irréprochables.

L’éclairage d’un terrain de sport est-il éligible à une fiche standardisée ?

Les fiches RES-EC-103 et RES-EC-104 excluent explicitement l’éclairage des terrains de sport de leur périmètre. Un projet sportif doit donc être examiné sous l’angle d’une opération spécifique ou d’un autre montage financier, selon le règlement en vigueur au moment de l’engagement.

Faire chiffrer votre projet

Le calcul d’un gain énergétique opposable et le choix de la voie de valorisation relèvent d’un travail d’ingénierie, pas d’un tableur. Rapprochez-vous de notre partenaire technique, l’agence Luminance-Consulting, l’agence de conseil en solutions d’éclairage depuis 2013. Son bureau d’étude réalise les audits, les études photométriques sous DIALux et la vérification de conformité normative nécessaires au montage d’un dossier.

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