CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES – LUMINANCE CONSULTING
Dernière mise à jour : 05/01/2026
1. CHAMP D’APPLICATION ET OBJET
1.1. Objet et Identification Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations (ci-après « les CGV ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre :
La société LUMINANCE CONSULTING, SAS au capital de 20 000 €, immatriculée au RCS de Tarbes sous le numéro 791 576 796, dont le siège social est situé 1 ROUTE DE BARTRES, 65100 ADE, agissant pour son enseigne et marque commerciale REXYLUM (ci-après « le Vendeur » ou « le Prestataire »).
Et tout acheteur professionnel ou consommateur (ci-après « le Client »).
Elles définissent les conditions de fourniture des Produits d’éclairage sous la marque Rexylum et des services d’installation associés par la SAS LUMINANCE CONSULTING.
1.2. Portée Globale (Omnicanal) Ces CGV s’appliquent à toutes les ventes et prestations conclues par la SAS LUMINANCE CONSULTING (enseigne Rexylum), que ce soit :
En ligne : Via le site internet www.rexylum.com.
Hors ligne : Par vente directe, signature de devis ou bon de commande.
1.3. Hiérarchie des documents Les présentes CGV prévalent sur tout autre document émanant du Client, notamment sur toutes Conditions Générales d’Achat (CGA), sauf accord écrit de la SAS LUMINANCE CONSULTING.
2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
2.1. Divisibilité des clauses (Clause de Sauvegarde) Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV s’avérait nulle ou inopposable au regard d’une règle de droit en vigueur, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité des autres stipulations qui conserveront toute leur force.
2.2. Non-Renonciation Le fait pour la SAS LUMINANCE CONSULTING de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses ne peut valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
3. INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE ET PRODUITS
3.1. Caractéristiques des Produits Rexylum Les produits commercialisés sous la marque Rexylum sont décrits avec précision sur le site ou les catalogues. En raison de l’évolution technique LED, la SAS LUMINANCE CONSULTING peut livrer un produit aux performances équivalentes ou supérieures en cas de changement de gamme fournisseur.
3.2. Prestations d’Installation L’installation est réalisée sous la responsabilité technique de la SAS LUMINANCE CONSULTING. Le Client doit s’assurer de la conformité de ses infrastructures existantes avant toute intervention.
4. COMMANDES ET FORMATION DU CONTRAT
4.1. Commandes sur Devis (Installation / B2B) La vente n’est parfaite qu’après :
Établissement d’un Devis par la SAS LUMINANCE CONSULTING.
Retour du Devis signé par le Client.
Encaissement de l’acompte prévu.
4.2. Annulation Toute commande validée est ferme. En cas d’annulation non justifiée par le Client, les acomptes versés resteront acquis à la SAS LUMINANCE CONSULTING à titre d’indemnité contractuelle.
5. TARIFS ET ÉCO-CONTRIBUTION
5.1. Prix Les Produits et Services sont fournis aux tarifs en vigueur de la SAS LUMINANCE CONSULTING au moment de la commande.
Les prix sont exprimés en Euros Hors Taxes (HT) pour les professionnels et Toutes Taxes Comprises (TTC) pour les particuliers.
Les frais de port, d’emballage et les éventuels frais de déplacement pour installation sont précisés avant la validation finale.
5.2. Éco-contribution (DEEE) Conformément à la réglementation, la SAS LUMINANCE CONSULTING facture en sus l’éco-contribution liée à l’élimination des déchets d’équipements électriques. Son montant est répercuté sans marge et ne peut faire l’objet d’aucune remise.
6. CONDITIONS DE PAIEMENT
6.1. Délais et modes de règlement Le règlement s’effectue par virement, carte bancaire ou tout autre moyen accepté par la SAS LUMINANCE CONSULTING.
Vente en ligne : Paiement intégral à la commande.
Prestations / Projets : Sauf accord écrit, un acompte de 30 % est dû à la signature du devis, le solde étant payable à la livraison ou à la réception des travaux.
6.2. Retards de paiement (Professionnels) Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :
L’application de pénalités de retard (taux BCE majoré de 10 points).
Le versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
La suspension immédiate des livraisons ou des chantiers d’installation en cours.
7. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
LA SAS LUMINANCE CONSULTING CONSERVE LA PROPRIÉTÉ DES PRODUITS (MARQUE REXYLUM) JUSQU’AU PAIEMENT INTÉGRAL DU PRIX EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES. En cas de non-paiement, la société se réserve le droit de reprendre le matériel, y compris si celui-ci a été installé. Le Client s’interdit de donner en gage ou de céder la propriété des produits avant complet paiement.
8. LIVRAISON ET TRANSFERT DES RISQUES
8.1. Délais Les délais de livraison sont indiqués aussi précisément que possible. La SAS LUMINANCE CONSULTING ne pourra être tenue responsable des retards liés aux transporteurs ou à ses fournisseurs de composants LED.
8.2. Transfert des risques Le transfert des risques de perte et de détérioration s’opère dès la livraison des produits au Client ou à son mandataire. Pour les ventes B2B avec transporteur tiers, les risques sont transférés dès la remise des marchandises au transporteur.
8.3. Réception et Réserves Le Client doit impérativement vérifier l’état des Produits à l’arrivée.
Procédure : Toute avarie doit être mentionnée de façon précise sur le bon de livraison du transporteur.
Confirmation : Les réserves doivent être confirmées par lettre recommandée au transporteur sous 72h, avec copie à la SAS LUMINANCE CONSULTING ([email protected]). À défaut, aucune réclamation pour casse transport ne sera recevable.
9. CONDITIONS D’INTERVENTION (INSTALLATION)
La SAS LUMINANCE CONSULTING n’intervient que sur des installations conformes aux normes de sécurité. Le Client doit assurer l’accès libre au chantier et la mise à disposition des énergies nécessaires (électricité) sans frais pour le prestataire. Tout retard dû à l’inaccessibilité du site sera facturé au Client.
10. GARANTIES ET SERVICE APRÈS-VENTE (SAV)
10.1. Garanties Légales La SAS LUMINANCE CONSULTING est tenue de la garantie légale de conformité (pour les clients B2C) et de la garantie des vices cachés (Art. 1641 du Code civil).
10.2. Garantie Commerciale Rexylum Les produits de la marque Rexylum bénéficient d’une garantie fabricant dont la durée (généralement de 2 à 5 ans) est précisée sur la fiche technique.
Objet : La garantie est limitée au remplacement ou à la réparation des pièces reconnues défectueuses par nos services techniques.
Exclusions : La garantie ne s’applique pas en cas de défaut d’entretien, de foudre, de surtension réseau, ou d’installation non conforme aux règles de l’art (sauf si l’installation a été réalisée par la SAS LUMINANCE CONSULTING).
10.3. Garantie de l’Installation Pour les travaux de pose, la SAS LUMINANCE CONSULTING dispose des assurances de Responsabilité Civile Professionnelle et Décennale requises pour son activité.
11. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ (Clause B2B)
11.1. Plafond d’indemnisation En cas de faute prouvée de la SAS LUMINANCE CONSULTING, sa responsabilité est strictement limitée au montant Hors Taxes de la commande ayant généré le litige.
11.2. Exclusion des dommages indirects LA SAS LUMINANCE CONSULTING NE POURRA EN AUCUN CAS ÊTRE TENUE RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS OU IMMATÉRIELS subis par le Client professionnel, tels que :
Perte de chiffre d’affaires ou de bénéfices.
Perte d’exploitation ou arrêt de production.
Préjudice d’image ou perte de clientèle. Le Client renonce à tout recours contre le Vendeur et ses assureurs pour ces catégories de préjudices.
12. DROIT DE RÉTRACTATION (Clients Consommateurs uniquement)
12.1. Délai Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client particulier dispose de 14 jours pour se rétracter après réception du matériel.
12.2. Modalités de retour Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, complets et en parfait état. Les frais de retour sont à la charge exclusive du Client. Aucun retour ne sera accepté pour des produits déjà installés ou fixés, car ils ne peuvent plus être revendus comme neufs.
12.3. Absence de rétractation B2B Le droit de rétractation n’est pas applicable aux contrats conclus entre professionnels. Toute commande validée par un Client professionnel est ferme et définitive.
13. FORCE MAJEURE
La responsabilité de la SAS LUMINANCE CONSULTING ne pourra être recherchée si l’exécution de ses obligations est retardée ou empêchée par un cas de force majeure (pénurie de composants LED, grève des transporteurs, intempéries majeures, incendie, etc.).
14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
14.1. Droits sur la marque et les contenus La marque Rexylum, ainsi que l’ensemble des logos, textes, photos, fiches techniques et études d’éclairement présents sur le site ou les catalogues, sont la propriété exclusive de la SAS LUMINANCE CONSULTING ou de ses partenaires. Toute reproduction ou utilisation sans accord écrit préalable est strictement interdite.
14.2. Études techniques Les plans et études de projets réalisés par la SAS LUMINANCE CONSULTING restent sa propriété. Ils ne peuvent être utilisés par le Client pour solliciter des offres concurrentes ou réaliser les travaux par un tiers sans autorisation expresse.
15. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
15.1. Traitement des données La SAS LUMINANCE CONSULTING collecte les données strictement nécessaires au traitement des commandes, à la livraison et à la facturation. Ces données sont conservées conformément aux durées légales de conservation des documents commerciaux.
15.2. Droits du Client Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles. Pour exercer ce droit, il peut adresser un email à : [email protected].
16. MÉDIATION ET RÉSOLUTION DES LITIGES
16.1. Réclamation préalable En cas de différend, le Client s’engage à contacter prioritairement la SAS LUMINANCE CONSULTING par écrit pour tenter de trouver une issue amiable.
16.2. Médiation (B2C) Le Client consommateur (particulier) peut, après échec d’une réclamation écrite, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation agréé.
16.3. Juridiction compétente (B2B) POUR TOUT LITIGE SURVENANT ENTRE LA SAS LUMINANCE CONSULTING ET UN CLIENT PROFESSIONNEL, IL EST FAIT ATTRIBUTION EXCLUSIVE DE JURIDICTION AU TRIBUNAL DE COMMERCE DU SIÈGE SOCIAL DE LA SAS LUMINANCE CONSULTING, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
17. DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises exclusivement au Droit Français. En cas de litige, seule la version française des présentes conditions fait foi.
