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Recours contre les violations

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Résolution des litiges

Sous réserve de la clause suivante, toute réclamation ou tout litige en lien avec les présentes conditions générales ou en lien avec ce Site sera réglé par voie d’arbitrage. La décision de l’arbitre sera contraignante pour les parties. Dans les limites autorisées par la loi applicable, aucun arbitrage ne sera associé à un arbitrage auquel participe toute autre partie assujettie par les présentes conditions générales, que ce soit par une procédure d’arbitrage collective ou de quelque autre manière.

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Dispositions diverses

Dans l’hypothèse où l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales serait jugée nulle ou non applicable, cette décision ne s’étend pas aux autres dispositions des présentes. Nonobstant toute disposition contraire, toute réclamation ou motif de recours ayant un quelconque rapport avec l’utilisation de ce Site ou avec les présentes conditions générales doit être déposé dans un délai d’un (1) an à compter de la survenance de ladite réclamation ou dudit motif de recours, faute de quoi il sera prescrit à jamais. Les titres de section utilisés dans les présentes conditions générales sont fournis exclusivement à des fins de commodité.

 

Comment nous contacter

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Coordonnées

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mai 2020